Conditions générales de vente et de livraison

Les offres descriptives, les documents de projet et éventuellement de planification sont la propriété de la maison Hadorn Hofdünger-Technik AG. Les dossiers ne peuvent être ni copiés, ni transmis à un tiers sans son autorisation.

Les prix peuvent être modifiés trois mois après la réalisation de l’offre.

Les délais de livraison seront respectés au mieux. Des retards de livraison n’autorisent pas l’acheteur à annuler sa commande ou à exiger des dommages et intérêts. Si le délai n’est pas respecté par l’acheteur, lors d’une commande avec livraison sur demande, le fournisseur a le droit, après un délai d’une année dès signature du contrat, de livrer et de facturer la marchandise au prix actuel.

Les éventuelles réclamations relatives au matériel et au travail doivent être annoncées par écrit dans les 8 jours après réception de la marchandise. En cas de matériel défectueux la marchandise est réparée ou remplacée. Les dommages causés par le transport doivent être signalés sur les documents de livraison lors de la réception. Toute réclamation ultérieure, en particulier les deman- des de remplacement de matériel, sont exclues.

La garantie est en principe valable 1 année. Sauf avis contraire, il n’y a pas de garantie sur les articles d’occasion. La garantie est annulée lorsque l’acheteur ou un tiers effectue des modifications ou des réparations inappropriées, ne tient pas compte des prescriptions d’utilisation, utilise les appareils dans des conditions de surcharge ou ne les entretient pas de façon adéquate, ou dans d’autres cas qui n’ont aucun rapport avec le fournisseur. Le fournisseur s’engage sur demande écrite de l’acheteur, de remplacer ou de réparer selon son choix, le plus vite possible, toutes les pièces de la livraison du fournisseur qui sont de manière évidente défectueuses ou inutilisables à cause d’un mauvais matériel ou d’une construction incorrecte, jusqu’à la fin de la garantie. La garantie ne comprend que les remplacements gratuits des pièces défectueuses. Les éventuels coûts du travail reviennent à l’acheteur. Toute réclamation ultérieure, en particulier les demandes de dommage et intérêts sont exclues.

Le paiement doit être effectué dans le délai mentionné sur la facture sans escompte. En cas de dépassement du délai de paiement, un intérêt moratoire de 9% plus les éventuels frais seront facturés. L’acheteur n’a en aucun cas le droit de retenir les paiements.

La marchandise livrée demeure la propriété de la maison Hadorn Hofdünger-Technik AG jusqu’au paiement total. Le fournisseur a le droit de faire inscrire officiellement la réserve de propriété au registre foncier du domicile de l’acheteur. L’acheteur maintient la marchandise livrée en bon état pendant la période de réserve de propriété et ce à ces frais. Il prend toutes les mesures nécessaires afin que rien ne porte atteinte ou n’annule la réserve de propriété du fournisseur.

Le lieu d’exécution et tribunal compétent est 4935 Leimiswil.